Top Sellerie - Conditions générales de vente

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Article 1 : Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'EURL TOP SELLERIE (ci-après dénommée "nous"), dont l'adresse est 1, rue du Cours - 61500 SÉES - FRANCE (RCS Alençon 413 768 136) et l'auteur de toute commande (ci-après dénommé "vous") opérée sur le site www.frpt.topsellerie.com.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour vous de confirmer votre commande sur le site www.frpt.topsellerie.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.
Toute condition non conforme à nos conditions générales de vente que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 2 : Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, de fournitures, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.
Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail.

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises (sauf hors UE), hors droits de douane.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Tous nos prix sont définis en euros.

Article 4 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande et le règlement par s'effectue par carte de paiement ou au moyen d'un compte PayPal prélablement détenu par vous auprès de ce service, ou ouvert auprès de PayPal à l'occasion de la commande.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement par carte de paiement est sécurisé auprès du service PAYBOX. Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur de PAYBOX, sans qu'à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance de l'EURL TOP SELLERIE.

Article 5 : Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison s'effectue à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Dans le cas où le colis reçu serait endommagé, à vous de déposer une réserve auprès du chauffeur lors de la livraison.

Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, nous nous engageons à exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le client aura reçu son ticket paiement correspondant à la commande passée sur internet, à moins que nous en ayons convenu autrement au préalable avec le client.

Dans le cas où vous choisissez de commander une selle en fournissant votre selle d'origine, la commande ne pourra être traitée qu'à réception de celle-ci et les délais courront en conséquence.

Article 6 : Produits

Tous nos produits portent systématiquement un marquage Top Sellerie, chauffé sur les selles, brodé sur les protège-réservoirs et sacoches et sérigraphié sur les tabliers de scooter.

Toute modification concernant le produit (arrêt d'une référence de matière, suppression de broderie, ou de manière générale tout autre changement) ne pourra être contestée s'il en est fait expressément mention en page d'accueil de notre site internet.

Article 7 : Retours et remboursement

Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait dû faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la réception du bien commandé. Les frais de retour seront néanmoins à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part.

Seuls les produits retournés complets (accompagnés du numéro de facture auquel il se rapporte), en bon état et dans leur emballage d'origine tels que nous vous les aurons livrés seront repris ou échangés.
Néanmoins, et conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, une selle ne pourra être retournée par le client si celui-ci, ayant choisi une version personnalisée (c'est à dire réalisée "à la carte" à l'aide du configurateur de selle), ne trouve finalement la selle à son goût.

Dans tous les autres cas, les produits devront être retournés à l'adresse suivante : TOP SELLERIE - 1, rue du Cours - 61500 SÉES - FRANCE. Au terme de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par vous.

Article 8 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 5.

Article 9 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, émeutes, grèves, accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Article 10 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles.
Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers.

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous envoyer un e-mail à contact@topsellerie.com.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises sauf demande contraire en cas de résidence hors du territoire français.

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